Frais de notaire 2026 : hausse des droits de mutation et exonération des primo-accédants

Frais de notaire 2026 : l’essentiel

Les frais de notaire 2026 sont donc, pour un acheteur francilien dans l’ancien, environ 0,5 point plus élevés qu’avant avril 2025, sauf s’il est primo-accédant. Dans le neuf, rien n’a bougé : les frais restent autour de 2 à 3 % du prix.

La hausse des droits de mutation à 5 %

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont la principale composante des frais de notaire dans l’ancien. Leur part départementale est plafonnée à 4,50 % par l’article 1594 D du Code général des impôts. Pour aider des départements fragilisés par la baisse des transactions, l’article 116 de la loi de finances pour 2025 leur permet de relever ce taux jusqu’à 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.

Chaque conseil départemental décide par délibération. Les délibérations votées après le 15 avril 2025 ne pouvaient prendre effet qu’à partir de janvier 2026, d’où une montée en charge étalée. Selon les relevés publiés en 2026, la très grande majorité des départements appliquent désormais le taux de 5 % ; une poignée ne l’a pas fait. Le taux de votre département est indiqué par le notaire dans le projet d’acte.

Avec la taxe communale (1,20 %) et les frais d’assiette au profit de l’État (2,37 % de la part départementale), le taux global passe de 5,81 % à 6,32 % du prix.

Île-de-France : les taux en 2026

Paris a voté la hausse dès le 11 février 2025, et les sept autres départements franciliens l’appliquent aussi. Pour un achat dans l’ancien en Île-de-France en 2026 :

Ces taux s’appliquent à l’ancien. Pour comparer avec le neuf dans votre secteur, voir les programmes neufs avec offre à Paris, dans le Val-de-Marne ou dans les Hauts-de-Seine.

L’exception des primo-accédants

La loi exclut de la hausse les acquisitions qui constituent une première propriété de l’acheteur, destinée à sa résidence principale. Est primo-accédant celui qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l’acte, comme pour le prêt à taux zéro. Concrètement :

• le taux départemental reste à 4,50 % (≈ 5,81 % au total) ;
• l’acheteur déclare sa situation dans l’acte, le notaire applique le bon taux ;
• un ancien propriétaire qui loue depuis plus de deux ans peut redevenir primo-accédant ;
• un investissement locatif ou une résidence secondaire ne sont pas concernés.

Pour un achat à plusieurs, faites vérifier par le notaire la situation de chaque acquéreur : le régime retenu peut dépendre de la quote-part et du régime matrimonial. Sur 300 000 €, le statut de primo-accédant fait économiser environ 1 500 €.

Et dans le neuf ?

Rien ne change. Une vente en l’état futur d’achèvement, ou celle d’un logement de moins de cinq ans par un professionnel, est soumise à la TVA (20 %, ou 5,5 % sous conditions dans certains quartiers) et à une taxe de publicité foncière réduite de 0,70 %, soit ≈ 0,715 % avec les frais d’assiette. La hausse des DMTO a même creusé l’écart en faveur du neuf. Le mécanisme est expliqué dans frais de notaire réduits dans le neuf.

Tarifs des notaires : prolongés jusqu’en 2028

L’arrêté du 25 février 2026, entré en vigueur le 1er mars 2026, fixe les tarifs réglementés des notaires pour la période allant jusqu’au 29 février 2028. Le barème des émoluments de vente reste le même : 3,870 % jusqu’à 6 500 €, 1,596 % jusqu’à 17 000 €, 1,064 % jusqu’à 60 000 € et 0,799 % au-delà, hors TVA. La remise facultative d’au plus 20 % sur la part au-delà de 100 000 € reste possible. Le barème détaillé est dans notre guide complet des frais de notaire.

Combien ça change, concrètement

Le surcoût vaut 0,512 % du prix (0,5 point de taxe départementale, plus les frais d’assiette correspondants). Estimations avec notre modèle, débours forfaitaires de 1 200 € compris. Pour votre cas, ouvrez le calculateur de frais de notaire 2026 et choisissez votre situation.