Qui paie les frais de notaire : l’acheteur, le vendeur ou le promoteur ?

Qui paie les frais de notaire ? La règle

Cela vaut pour un logement ancien comme pour un logement neuf, et quel que soit le notaire choisi : même si chaque partie a le sien, ils se partagent les émoluments sans surcoût pour l’acheteur. Le montant, lui, varie fortement : 7 à 8 % du prix dans l’ancien, 2 à 3 % dans le neuf (voir notre guide des frais de notaire).

Ce que paie le vendeur

Le vendeur ne paie pas les frais d’acquisition, mais il supporte ses propres coûts de vente :

• les diagnostics obligatoires (performance énergétique, amiante, plomb, électricité…) ;
• la mainlevée d’hypothèque s’il reste un crédit sur le bien ;
• l’éventuel impôt sur la plus-value (exonéré pour la résidence principale) ;
• la commission d’agence, dans la plupart des mandats ; si elle est mise à la charge de l’acheteur, elle entre dans l’assiette des droits.

Le promoteur peut-il payer les frais de notaire ?

Oui, et c’est même un argument commercial classique dans le neuf. L’offre « frais de notaire offerts » est une dérogation contractuelle à l’article 1593 : le promoteur prend à sa charge tout ou partie des frais de l’acte. Trois points de vigilance :

1. La valeur réelle : dans le neuf, l’offre représente 2 à 3 % du prix (≈ 6 600 € sur 300 000 €), pas les 7 à 8 % de l’ancien.
2. Le périmètre : la garantie du prêt et les frais bancaires sont souvent exclus ; un plafond peut s’appliquer.
3. L’alternative : une remise du même montant sur le prix réduit aussi le capital emprunté et, légèrement, les frais.

Notre décryptage des frais de notaire offerts détaille les clauses à lire, et le comparateur d’offres chiffre « frais offerts » contre « remise ». Pour voir les offres en cours, parcourez les programmes neufs avec offre promoteur.

Quand et comment on paie les frais de notaire

Les frais se règlent en une fois, lors de la signature de l’acte authentique. Le paiement se fait par virement sur le compte de l’étude, quelques jours avant le rendez-vous. Il s’agit d’une provision : une fois les formalités accomplies, l’étude envoie un décompte définitif et rembourse le trop-perçu, ce qui peut prendre quelques mois.

Au compromis ou au contrat de réservation, vous versez un dépôt de garantie, qui s’impute sur le prix, pas sur les frais. En VEFA, les frais sont dus à la signature de l’acte, au lancement du chantier : prévoyez-les dès le départ dans l’apport, même si le prix est payé par appels de fonds jusqu’à la livraison.

Achat à deux, SCI, donation : qui paie quoi ?

• Couple ou indivision : chacun supporte les frais au prorata de sa quote-part, sauf accord différent entre les acheteurs. L’apport de chacun, frais compris, peut être mentionné dans l’acte.
• Primo-accédant et non primo-accédant : dans l’ancien, le taux de droits de mutation peut différer selon la situation de chaque acquéreur depuis la hausse de 2025 ; le notaire l’apprécie au cas par cas (voir frais de notaire 2026).
• SCI : c’est la société acheteuse qui paie, avec les mêmes droits qu’une personne physique.
• Donation ou succession : ce ne sont pas des ventes ; les frais et droits obéissent à d’autres règles et sont en principe payés par le bénéficiaire.

Et la banque ?

La banque ne paie pas les frais de notaire, mais elle peut les financer en partie. Beaucoup d’établissements demandent toutefois que l’apport couvre au moins les frais. Les frais liés au prêt lui-même (garantie hypothécaire ou caution, frais de dossier) sont aussi à la charge de l’emprunteur, en plus des frais d’acquisition.

Cas particuliers

Vente « acte en main »

Le prix annoncé inclut les frais : c’est le vendeur qui les paie au notaire. Courant pour des lots neufs ou des ventes entre professionnels, beaucoup plus rare entre particuliers.

Parking ou cave achetés à part

Même règle : l’acheteur paie. Mais les frais pèsent lourd en proportion pour un petit prix ; voir frais de notaire parking et cave.

Rétractation ou annulation

Tant que l’acte authentique n’est pas signé, aucun frais d’acquisition n’est dû. Si la vente ne se fait pas, la provision versée au notaire est restituée, déduction faite d’éventuels frais de formalités déjà engagés.